Quel est l'impact potentiel de l'autorisation de porter des actions de groupe en matière de droit de la santé ?
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| 3.5 millions de fibros, ça va demander une sacrée salle d'audience. |
Excellente question, merci de me l'avoir spontanément posée. Oui il est maintenant possible comme en amérique d'aller en justice en tant que "groupe" et non plus en tant que personne. C'est assez nouveau et il y a encore très peu (voire pas du tout) de jurisprudence. Auparavant, ce qui pouvait ressembler à une action de groupe était une plainte venant d'une association "ayant intérêt à agir" comme on dit dans les tribunaux.
Et donc avec la "Loi de modernisation de notre système de santé" si cher à Marisol, c'est maintenant possible (comme quoi y avait pa que la question du tiers payant ou l'exclusion des dons de sang "à raison de l'orientation sexuelle").
A noter que ça ne concerne pas les tribunaux administratifs, donc pas question de déposer une plainte commune face à l'attitude écoeurante de nombreux médecins conseils CPAM et/ou MSA.
Bon attention, le truc est limité puisque ne concernant pour le moment que l’introduction de l’action de groupe en
matière de dommages causés par un produit de santé.
N'empêche que tous ceux d'entre nous qui prennnent des médocs sans AMM sont peut être potentiellement concernés en cas de soucis ?
Ca va ? C'est pas trop chiant à lire ? Faut me le dire surtout.
Regardons de plus près:
L’article L.1143-1 du Code de la Santé Publique permet désormais
l’introduction d’une action de groupe, afin d’obtenir « la
réparation des préjudices individuels subis par des usagers du
système de santé », étant entendu qu’elle ne peut porter que sur «
la réparation des préjudices résultant de dommages corporels
subis par des usagers du système de santé ».
Cette action peut être dirigée à l’encontre d’un «
producteur ou fournisseur de l’un des produits mentionnés à
l’article L.5311-1 du Code de la Santé Publique » ou à
l’encontre d’un « prestataire utilisant l’un de ses
produits » uniquement dans le cas où il est constaté « un
manquement aux obligations légales et règlementaires »
(exemple, la responsabilité des produits défectueux).
Ok, c'est quand même limité et pose trois questions :
1) Quels sont les produits mentionnés à l’article L.5311-1 du CSP ?
Il s’agit ici des médicaments, dispositifs médicaux et produits
sanguins, mais aussi d’une manière plus générale « tous les
produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et produits à
finalité cosmétique » soumis au contrôle de l’Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé.
2) On vise qui avec une action de groupe ?
Les laboratoires pharmaceutiques seront
considérés comme « producteurs » de produits de santé.
Dans le même temps, les pharmaciens, grossistes, établissements de
santé qui utilisent le produit de santé incriminé pourront
également être considérés comme « prestataire » et
pourront donc être visés par l’action de groupe. En pratique,
l’action pourra être directement intentée à l’encontre de
l’assureur du prestataire.
3) Qui est habilité à porter le combat de l’action de groupe en justice ?
Fibromyalgie France ? L’action en justice est réservée aux seules associations d’usagers
du système de santé. Il s’agit d’associations ayant reçu un
agrément officiel conformément à l’article L.1114-1 du CSP, et «
ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et
de la prise en charge des malades ».
Merci le JIM
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