vendredi 27 novembre 2015

Vers une enquête parlementaire sur la fibromyalgie ! Acte 2.

Le travail préparatoire à la demande d'enquête a été confié en mains propres à l'attaché ministériel de M Carvalho. Il a été jugé complet et satisfaisant, ça fait plaisir. On attend pour un rdv mais tout ça pourrait déboucher sur une demande officielle début 2016! On y croit on lâche rien!

Vous voulez écrire à M Carvalho pour le remercier de son implication? Faites vous plaisir:
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA754

L'article original pour mémoire:
 http://outamal.blogspot.fr/2015/10/vers-une-enquete-parlementaire-sur-le.html





vendredi 20 novembre 2015

Des changements face à l'administration dès maintenant

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ca peut changer des choses au niveau des ALD par exemple. Il va falloir être vigilant. Les modalités spécifiques de preuve du dépôt d'un dossier complet ne sont pas claires pour moi à cette date.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Elles s’appliquent à compter du  12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».


jeudi 12 novembre 2015

La fraude à la CIM-10

Un nouveau record de fraude à la sécurité sociale a encore été battu.

Là comme ça on pourrait être tenté de dire bravo, les français sont les plus forts, etc, etc. Mais je pense que ça serait une erreur.

Depuis plusieurs années, les hôpitaux généraux (mais pas les psys) sont financés par la tarification à l'activité (T2A). En gros, pour chaque personne soignée, on peut avoir une ou plusieurs pathologies repérées: chacune donne alors droit à une enveloppe budgétaire plus ou moins importante en fonction du "coût prévisible" des "soin prévisibles". 

La bonne idée était de forcer les hôpitaux à mieux se gérer en, par exemple, limitant certains actes jugés inutiles. Le soucis est que les esprits critiques y ont vu également un moyen de donner moins d'argent aux hôpitaux (ce qui n'est pas exactement la même chose que de leur demander de faire des économies).

*Ok Ok, frauder c'est mal. 200 millions quand même...

Sauf que l'on est en droit de se demander si cette attitude ne nuit pas très fortement aux personnes fibromyalgiques.

Pourquoi me demandez vous ? Excellente question !

Et bien demandons nous 5 minutes pourquoi le ministère de la santé dit ne pas avoir de statistiques nationales sur la fibromyalgie ? Pourquoi nous passons officiellement sous tous les radars alors que nous serions des centaines de milliers ? 

Et si c'était parce que la fibromyalgie, n'ayant pas de traitement officiel, pas de panier de soins validé par la cpam.... était de fait "non rémunératrice" pour les hôpitaux et les centres de la douleur ? 
Ha c'est certain que si les soins para-médicaux tels que l'hypnose, la sophrologie... étaient remboursés, ce serait autre chose. 

D'un point de vue financier, je suis convaincu qu'il est beaucoup plus rentable  de par exemple, rechercher officiellement une spondylarthrite ankylosante, que de procéder au diagnostique éliminatoire d'une fibromyalgie. 

Alors oui je parle sans savoir, mais si j'étais un Directeur d'hôpital ou un médecin chef, je pense que c'est ce que je ferai pour assurer l'avenir de mon service: je ferai de la sur côte aussi. 
Si j'avais tort (pure théorie) ? Imaginons que les actes de soins liés à une fibromyalgie existent et sont parfaitement codifiés ? Alors il existe forcément des statistiques officielles nous concernant* Autrement dit, le ministère de la santé nous ment cache des choses. 

La malhonnêteté serait donc le mot du jour, touche t'elle les hôpitaux ou notre ministre ? Entre les deux mon coeur balance. Et vous ? Ce qui est certains c'est que malades et contribuables, nous payons dans les deux cas de figure.


*soins prodigués, coût pour la société, durée et nombre des arrêts maladie, etc.

Apf veut qu'enfin on se préoccupe de l'emploi des handicapés

Article tiré des Actualités sociales hebdomadaire (accès payant)

A l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui a lieu du 16 au 22 novembre, l'Association des paralysés de France (APF) dresse "un bilan désastreux" de la situation d'emploi des personnes handicapées. En sept ans, le nombre de chômeurs handicapés a augmenté de près de 130 % et il va atteindre près d'un demi-million de personnes à la fin 2015, relève l'APF. Elle rappelle que les freins à l'emploi en milieu ordinaire restent nombreux : perception négative du handicap par les employeurs, manque de formation des personnes handicapées, difficultés d'accessibilité des lieux de travail, faible niveau de rémunération, manque d'évolution professionnelle...
Face à "cette aggravation continue"elle dénonce l'"inertie" des pouvoirs publics qui n'ont mené "aucune action d'envergure pour lutter contre le chômage des personnes handicapées". Les dernières mesures prises par le gouvernement – en particulier la loi "Macron" d'août dernier – visent davantage la simplification et la diversification des moyens permettant aux entreprises d'atteindre leur obligation d'emploi de travailleurs handicapées de 6 % que l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes, déplore l'APF. Elle appelle à mettre fin à cette "course au quota" qui, du fait de la baisse des contributions des entreprises à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées), "diminue les ressources disponibles sans pour autant contribuer à l'accès direct à l'emploi des personnes".

Concernant le secteur protégé, l'association rappelle que le plan de création de places dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) a été gelé et que 4 000 places restent à créer. Elle réclame que les moyens dévolus à ces structures "soient sanctuarisés dans le temps et qu'une évaluation des besoins d'accompagnement et d'investissement soit menée". Le transfert du financement des ESAT de l'Etat vers l'assurance maladie prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est bien accueilli par l'association car cela devrait permettre de "faciliter les parcours des personnes handicapées" et de "favoriser une forme de fongibilité des crédits".
L'association réclame le lancement d'un plan pluriannuel de lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap comprenant un plan de formation et d'accès à la qualification pour ce public, un programme d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi handicapés, ainsi que l'attribution de moyens pour les ESAT et le lancement d'un pacte pour l'emploi en entreprises adaptées de seconde génération - le précédent pacte a été signé en 2011 pour trois ans. Elle souhaite aussi le lancement d'un plan pour le maintien dans l'emploi et pour la sécurisation des parcours professionnels, dans lequel figureraient un droit à l'emploi accompagné et l'adaptation du compte personnel d'activité pour les personnes handicapées.
 Article rédigé par Noémie Colomb